J.O. 11 du 13 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-37 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP0500752D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret no 97-976 du 20 octobre 1997 ;
Vu le décret no 95-875 du 5 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret no 2001-856 du 18 septembre 2001 ;
Vu le décret no 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret no 2002-1430 du 4 décembre 2002,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».Article 2
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».Article 3
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 100 % » par « 200 % ».Article 4
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : remplacer « 150 % » et « 50 % » par « 200 % ».Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé